Conditions d’utilisation

Ce qu’est le service

PDF Reword est un éditeur de PDF en ligne fourni par LLC NextForge. En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez les présentes conditions et prenez connaissance de la politique de confidentialité. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service.

Vous devez avoir au moins 14 ans pour utiliser le service. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité là où vous vivez, un parent ou un tuteur doit accepter les présentes conditions pour vous.

Forfaits

Modifier, consulter et conserver des documents est gratuit. Télécharger, imprimer ou exporter un document, ainsi que Reword et Translate avec l’IA, demandent un Week Pass (7 jours) ou Pro (un mois ou un an). Pendant la période de transition, le téléchargement avec un compte reste gratuit; nous annoncerons sa fin à l’avance.

Vous voyez le prix et la devise avant de payer; ils dépendent du service de paiement de votre pays. Chaque paiement est unique : le forfait vaut du paiement jusqu’à la date indiquée et ne se renouvelle pas tout seul. Acheter le même forfait avant sa fin le prolonge.

C’est vous qui activez le renouvellement de Pro, avec un interrupteur avant de payer (si le service de paiement le permet). Le service conserve alors votre carte et, la veille de la fin de chaque période, nous prélevons le même montant pour la même période jusqu’à ce que vous annuliez. Nous vous écrivons avant chaque prélèvement : 3 jours avant pour Pro mensuel, 30 jours avant pour Pro annuel. Vous pouvez annuler à tout moment d’un seul bouton sur la page de votre compte : plus rien n’est prélevé, et Pro reste actif jusqu’à la fin de la période payée. Si un prélèvement échoue, nous réessayons deux fois en trois jours, puis le renouvellement se désactive. Le prix d’un renouvellement ne change pas; pour le changer, nous demanderions d’abord votre accord.

Un service de paiement reçoit le paiement (actuellement monobank, JSC Universal Bank). Vous saisissez vos données de carte sur sa page; elles ne nous parviennent jamais.

Si un forfait ne vous convient pas, écrivez à support@pdfreword.com dans les 14 jours suivant le paiement : nous le remboursons et retirons la durée de forfait qu’il a payée.

L’IA d’un forfait a une limite de coût par période et par jour; l’éditeur indique ce qui est utilisé.

« Tel quel »

Nous faisons en sorte que le service fonctionne sans interruption ni erreur, mais nous ne pouvons pas le promettre : gardez vos propres copies des documents importants.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ », SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.

Limites

• Un fichier peut compter jusqu’à 25 Mo et 300 pages.
• Sans compte : jusqu’à 5 documents et 200 Mo à la fois; les documents sont supprimés après 24 heures sans activité.
• Avec un compte : jusqu’à 500 documents et 2 Go.
• Le nombre de requêtes, de téléversements, d’exportations et de courriels par minute ou par jour est limité, afin que le service fonctionne pour tout le monde.

Signatures et sceaux

Une signature dessinée, tapée ou photographiée, un sceau rond et le tampon « Signed » sont des images sur la page. La question de savoir si une telle signature électronique lie les personnes qui l’utilisent dépend de la loi applicable au document et de ce que les parties ont convenu : au Canada, les lois fédérales et provinciales sur le commerce électronique (au Québec, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information); aux États-Unis, l’E-SIGN Act et les lois des États fondées sur l’UETA. L’image seule ne vérifie pas qui l’a apposée ni au nom de quelle organisation. Certains documents exigent une signature numérique fondée sur un certificat, un témoin ou un notaire; pour ceux-là, signez le PDF final de la manière que la loi ou l’autre partie exige. Toute modification d’un document portant une signature numérique rend cette signature invalide, et l’éditeur vous en avertit.

Vos documents

Vos documents vous appartiennent. Vous nous permettez de les stocker, de les traiter et de les afficher uniquement pour vous fournir le service, à vous et aux personnes avec qui vous les partagez. Vous êtes responsable d’avoir le droit de les traiter et de les partager, y compris les renseignements personnels d’autres personnes qu’ils contiennent. Nous ne regardons pas vos documents, sauf si la loi l’exige ou si vous nous demandez de l’aide pour un document précis.

Propositions de l’IA

« Reword » propose une nouvelle formulation d’un paragraphe et « Translate » une traduction des paragraphes d’un document, rédigées par un modèle d’intelligence artificielle. Une proposition ou une traduction peut contenir des erreurs ou changer le sens : vérifiez-la avant de l’appliquer. Vous êtes responsable du texte que vous appliquez. N’envoyez pas à reformuler ou à traduire ce que vous n’avez pas le droit de communiquer au fournisseur nommé dans la politique de confidentialité.

Ce que vous ne pouvez pas faire

• Envoyer des pourriels, de l’hameçonnage ou des messages non sollicités au moyen de « Share ».
• Téléverser des fichiers malveillants ou destinés à attaquer le service, ou contourner ses limites ou sa protection.
• Traiter des documents qui enfreignent la loi ou portent atteinte aux droits d’autrui.
• Faire passer une signature dessinée pour une signature numérique fondée sur un certificat, ou un sceau généré pour celui d’une organisation que vous n’avez pas le droit de représenter.

Si vous enfreignez ces règles, nous pouvons limiter ou fermer l’accès à votre compte et vous en indiquer le motif par courriel, sauf si cela nuisait à une enquête.

Limitation de responsabilité

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE DONNÉES DONT VOUS AURIEZ PU GARDER UNE COPIE, ET NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE POUR TOUTE RÉCLAMATION LIÉE AU SERVICE EST LIMITÉE À 100 DOLLARS AMÉRICAINS.

Certaines provinces et certains États ne permettent pas ces exclusions ou limites; elles peuvent donc ne pas s’appliquer à vous. Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur ne permet pas à un commerçant de se dégager de sa responsabilité pour ses propres actes. Rien dans les présentes conditions ne limite les droits du consommateur que la loi de l’endroit où vous vivez ne permet pas d’écarter par contrat.

Suppression de votre compte

Vous pouvez supprimer votre compte avec tous ses documents en tout temps dans les réglages du compte. Auparavant, vous pouvez télécharger toutes vos données dans une seule archive.

Loi applicable et différends

Les présentes conditions sont régies par le droit de l’Ukraine. Cela ne vous retire pas la protection que vous accordent les lois impératives sur la protection du consommateur de votre province ou de votre État, ni votre droit d’intenter un recours là où ces lois le permettent. Avant toute chose, écrivez-nous à support@pdfreword.com : nous réglons la plupart des questions par courriel.

Langue

Les présentes conditions et la politique de confidentialité vous sont d’abord remises en français. Elles existent aussi en anglais; vous pouvez choisir d’être lié par la version anglaise après avoir pris connaissance de la version française.

Modifications des présentes conditions

Nous vous informerons des modifications importantes par courriel ou sur le site au moins 14 jours à l’avance. Si vous ne les acceptez pas, vous pouvez supprimer votre compte avant leur entrée en vigueur.